En vertu de l'Accord sur les subventions à la pêche, un Membre de l'OMC partie à l'Accord est tenu de notifier, entre autres choses, son adhésion à tout organisme ou arrangement régional de gestion de la pêche (ORGP/ARGP), y compris des renseignements sur les zones et les espèces relevant de la compétence de l'ORGP/ARGP, sur l'état des stocks de poissons gérés et sur les mesures de conservation et de gestion prévues dans le cadre de l'ORGP/ARGP, ainsi que toute liste de navires et/ou d'opérateurs dont l'ORGP/ARGP a déterminé qu'ils pratiquaient la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

L'atelier qui s'est tenu à Nuku'alofa a réuni des hauts fonctionnaires gouvernementaux et a jeté les bases de la coordination intergouvernementale sur les notifications.

La Directrice générale de l'OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, a dit: "La transparence est au cour des efforts visant à traduire l'Accord sur les subventions à la pêche en avantages tangibles pour les océans et les personnes qui en dépendent. La notification des Tonga est un exemple encourageant de la manière dont le Fonds de l'OMC sur la pêche aide les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à renforcer les capacités nécessaires pour mettre en ouvre l'Accord et contribuer à une pêche plus durable."

Les Tonga ont déposé leur instrument d'acceptation de l'Accord sur les subventions à la pêche le 15 septembre 2025 et bénéficient actuellement d'un don pour l'élaboration des projets au titre du Fonds sur la pêche destiné à soutenir la mise en ouvre. Le don prendra fin en septembre 2026, avec l'exécution d'une évaluation des besoins et une proposition de soutien ciblé supplémentaire.

Le Directeur général du Ministère des pêches du gouvernement des Tonga, Sione Vailala Matoto, a dit: "La présentation de la première notification des Tonga au titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche marque une étape importante dans nos efforts de mise en ouvre. Nous sommes reconnaissants du soutien que nous avons reçu au titre du mécanisme de financement de l'OMC, le "Fonds sur la pêche", qui a permis aux Tonga d'organiser un atelier national et de développer leur premier inventaire des subventions à la pêche, ce qui a permis de renforcer notre capacité de nous acquitter de nos obligations dans le cadre de l'OMC et de promouvoir une gestion durable de la pêche."

Le Fonds sur la pêche a été établi en vertu de l'article 7 de l'Accord sur les subventions à la pêche dans le but de fournir une assistance technique et un soutien au renforcement des capacités ciblés pour aider les pays en développement et PMA Membres à mettre en ouvre l'Accord. Hébergé à l'OMC, le Fonds fonctionne en coopération avec la Banque mondiale, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).

Le deuxième appel à propositions lancé par le Fonds a été clos le 8 mai et les dons nouvellement approuvés devraient être annoncés en juillet 2026. À ce jour, les contributions versées et annoncées par 18 Membres en faveur du Fonds de l'OMC sur la pêche s'élèvent au total à 15,7 millions de CHF, soit plus de 20 millions d'USD. Les Membres qui ont fait des contributions sont l'Allemagne, l'Australie, le Canada, les Émirats arabes unis, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Islande, le Japon, le Liechtenstein, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, la République de Corée, le Royaume-Uni, la Suède et l'Union européenne.

De plus amples renseignements concernant le Fonds sur la pêche sont disponibles ici.