Ressources

Vous trouverez ci-dessous les documents et ressources clés régissant le Fonds sur la pêche. Des documents et ressources supplémentaires seront ajoutés régulièrement. Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à fishfund@wto.org

Fiche d'information – Modalités d’accès au financement

La présente fiche d'information fournit des renseignements sur l’ouverture du premier appel à propositions du Mécanisme de financement de l'OMC sur la pêche et sur les modalités permettant aux Membres de l’OMC admissibles d’accéder au financement offert par ce fonds.

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Catégories de projets et guichets de financement pour le Fonds sur la pêche

The document describes project categories of the Fish Fund, their agreed ceiling amounts, as well as areas of intervention for Category 2 project grants.

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Règlement intérieur

Le règlement intérieur établit le cadre de gouvernance pour le Fonds sur la pêche, définissant les rôles et responsabilités du Comité directeur, du Sous-Comité technique et du Secrétariat.

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Foire aux questions

Qui peut présenter une demande de financement?

Les entités publiques des pays en développement ou des pays les moins avancés (PMA) qui sont parties à l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche (ASP), adopté à la douzième Conférence ministérielle th 17 juin 2022, peuvent être admises à présenter une demande de financement au Fonds sur la pêche.

Quel type de financement peut être obtenu?

Deux types de financement peuvent être obtenus:

Catégorie 1

  • Financement destiné à fournir un soutien moins coûteux pour la réalisation d'études et d'évaluations initiales de la conformité avec les disciplines énoncées dans l'Accord sur les subventions à la pêche. Ce financement peut aussi servir à préparer une proposition en vue de l'obtention d'un soutien financier de la catégorie 2.

Catégorie 2

  • Financement destiné à soutenir des interventions plus complexes relevant de programmes. Les projets de la catégorie 2 peuvent être intégrés dans des programmes existants plus vastes contribuant à la mise en œuvre de l'ASP ou être financés en tant que projets indépendants portant sur un élément spécifique de cet accord. Ces projets sont fondés sur des évaluations préalables de la conformité nationale avec les disciplines de l'Accord sur les subventions à la pêche et cherchent à combler les lacunes qui ont été identifiées dans la gestion nationale des subventions à la pêche.

Quels sont les objectifs du Fonds sur la pêche?

Le Fonds sur la pêche vise à soutenir la mise en œuvre effective des disciplines de l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche et, par conséquent, à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Accord en matière de durabilité.

Quel est le montant du financement qui peut être obtenu sous forme de dons de la catégorie 1?

Le montant maximal des dons de la catégorie 1 peut atteindre 50 000 dollars EU.

Dans des cas spécifiques où cela se justifie, comme des évaluations régionales ou faites par plusieurs pays et/ou l'élaboration de projets de cette nature, le Comité directeur conserve la flexibilité de dépasser les montants maximaux indiqués. Toutefois, en général, les pays sont dissuadés de présenter des propositions en vue de l'octroi d'un financement relevant de la catégorie 1 excédant la limite de 50 000 dollars EU. Les demandes de financement de la catégorie 1 qui dépassent le montant de 50 000 dollars EU doivent être accompagnées d'une explication détaillée et d'une justification du financement additionnel demandé.

Quel est le montant du financement qui peut être obtenu sous forme de dons de la catégorie 2?

Le montant maximal du financement qui peut être obtenu du Fonds sur la pêche sous forme de dons pour la réalisation de projets est fixé à 300 000 dollars EU.

Le Comité directeur conserve la flexibilité d'approuver des projets dépassant ce seuil financier dans certains cas, par exemple lorsqu'il s'agit de propositions régionales ou présentées par plusieurs pays, mais les pays sont dissuadés de présenter des projets excédant la limite de 300 000 dollars EU.

Le Fonds sur la pêche encourage les demandes relatives à des projets pour lesquels le requérant a déjà obtenu une partie du financement auprès d'autres sources.

Comment présenter les demandes?

Les candidatures doivent être soumises en ligne au Secrétariat en utilisant le formulaire de demande de subvention de projet disponible sur le site Web du Fonds sur la pêche.

Deux appels à propositions seront lancés chaque année. Toute demande reçue avant la date limite sera examinée et prise en compte pour un financement. Les détails concernant les dates limites futures seront communiqués par le Secrétariat.

Le secrétariat se tient à la disposition de tout requérant pour lui prêter conseils et assistance. Les requérants sont encouragés à contacter le secrétariat (fishfund@wto.org) tout au début du processus, pour discuter de leur demande avant de la finaliser et de la présenter formellement.